Le Sénat du Canada est la chambre haute du système bicaméral du pays. Il fait partie intégrante du système parlementaire canadien. Le Sénat travaille avec la Chambre des communes et la Couronne, représentée par le Gouverneur général.
Le processus législatif
Pour qu'un projet de loi devienne loi, il doit être adopté à la fois par la Chambre des communes et par le Sénat et recevoir la sanction royale donnée par le gouverneur général au nom de Sa Majesté la Reine.
Exception faite des projets de loi de finances, les projets de loi peuvent être déposés à la Chambre des communes ou au Sénat. Dans les deux chambres, un projet de loi traverse obligatoirement les étapes suivantes : première lecture, deuxième lecture, étude en comité, étape du rapport (au besoin) et troisième lecture, puis sanction royale, qui lui donne force de loi. Certains projets de loi d'intérêt privé et certains projets de loi d'initiative ministérielle sont déposés au Sénat, mais la plupart arrivent à la chambre haute après avoir été adoptés par la Chambre des communes.
Première lecture
Une fois que le Sénat a reçu un message l'informant qu'un projet de loi est prêt à lui être soumis, le projet de loi en question est lu en première lecture. Il s'agit d'une formalité : le projet de loi est alors imprimé et mis à la disposition des sénateurs.
Deuxième lecture
La deuxième lecture est une étape importante au Sénat. C'est à cette étape que les membres de la chambre débattent des grands principes du projet de loi et peuvent l'amender, et que le projet de loi est mis aux voix pour la première fois. Une fois que tous les sénateurs intéressés se sont exprimés, le Président demande si le projet de loi doit être lu pour la deuxième fois et, si la motion est adoptée, le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité sénatorial qui en fait une étude détaillée. C'est à la deuxième lecture qu'un projet de loi peut être défait pour la première fois. Tout projet de loi défait à n'importe quelle étape est retiré du programme du Sénat.
Étude en comité
Un projet de loi est renvoyé à un comité après la deuxième lecture. C'est le Règlement du Sénat qui dicte à quel comité est confié le projet de loi. Une exception est possible dans des cas particuliers avec l'autorisation de la Chambre.
Il existe plusieurs types de comités au Sénat. Les plus courants sont les comités permanents, chargés d'étudier les projets de loi et sujets qui relèvent de leur mandat. Il y a par exemple un comité permanent des affaires étrangères, un comité permanent de l'agriculture et des forêts, un comité permanent des Autochtones et un comité permanent des banques et du commerce. En outre, deux comités permanents s'occupent (à compléter)
Le Sénat participe par ailleurs à un certain nombre de comités mixtes. Il s'agit de comités où siègent à la fois des sénateurs et des députés. C'est le cas par exemple du comité chargé de l'examen de la réglementation et du comité de la Bibliothèque du Parlement. Enfin, des comités des deux chambres sont créés à l'occasion pour étudier des questions d'importance nationale. C'était le cas par exemple du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
Le Sénat peut créer des comités spéciaux pour l'étude d'un sujet ou d'un projet de loi en particulier. Ces comités cessent d'exister dès qu'ils déposent leur rapport au Sénat. Enfin, le Sénat peut examiner un projet de loi en comité plénier, c'est-à-dire un comité réunissant la totalité du Sénat.
Les comités sénatoriaux étudient les projets de loi à fond. Ils convoquent des témoins, débattent des dispositions du projet de loi et produisent un rapport dans lequel ils décrivent les avantages et les inconvénients des mesures proposées. De nombreux analystes estiment que c'est à l'étape de l'étude en comité que le Sénat fait son travail le plus utile. L'expérience des sénateurs et leurs connaissances spécialisées dans certains domaines leur permettent de faire une étude efficace des projets de loi.
Étape du rapport
Si un comité fait rapport d'un projet de loi en y proposant des amendements, le Sénat examine le projet de loi à l'étape du rapport et vote sur les changements proposés. En revanche, si le comité considère inutile d'amender le projet de loi, on saute l'étape du rapport et le projet de loi est prêt pour la troisième lecture.
Troisième lecture
La troisième lecture est la dernière chance qu'ont les sénateurs de débattre d'un projet de loi et de l'amender. Si le Sénat adopte en troisième lecture un projet de loi qui a déjà été adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est prêt à recevoir la sanction royale. Les projets de loi initialement déposés au Sénat et adoptés en troisième lecture sont renvoyés à la Chambre des communes pour y être étudiés.
Sanction royale
La sanction royale est une très ancienne et intéressante cérémonie publique où le gouverneur général, ou son représentant, se rend au Sénat pour y approuver officiellement un projet de loi. C'est l'étape ultime et nécessaire pour qu'un projet de loi devienne loi. La sanction royale est toujours donnée au Sénat, généralement sous la présidence d'un membre de la Cour suprême représentant le gouverneur général. Le gouverneur général est parfois présent à la sanction royale, comme cela a été le cas le 13 avril 2000 lorsque Son Excellence Adrienne Clarkson a donné la sanction royale à l'historique Accord définitif nisga'a. Un gouverneur général peut toujours refuser la sanction royale à un projet de loi, mais c'est très rare. La sanction royale est une façon publique de donner le statut de loi à un projet de loi et de permettre à ceux qui s'intéressent au projet de loi de célébrer leurs réalisations.
Travail des comités : mandat et fonction
Les comités permanents et les comités spéciaux, de même que leurs sous-comités, effectuent une grande part des travaux du Sénat. Ils examinent les questions que leur adresse le Sénat et présentent des rapports connexes. Ils sont autorisés à convoquer des témoins experts et les autorités responsables ou de se faire remettre les documents qu'ils jugent nécessaires pour s'acquitter de la tâche. En moyenne, plus de 50 projets de loi sont examinés et 30 études spéciales sont menées par les comités sénatoriaux chaque année.
Les comités sénatoriaux publient un registre permanent des débats aux fins d'information du Sénat et du grand public. Pratiquement toutes les réunions des comités sont publiques et les procédures sont annoncées afin d'offrir un accès général au travail des comités.
Les rapports des comités sénatoriaux servent à autre chose que l'élaboration de loi : ils constituent une source importante d'information pour les chercheurs, les gens d'affaires et les organismes non gouvernementaux.
Des renseignements détaillés sur les comités sénatoriaux figurent dans les liens suivants :
Depuis sa nomination au Sénat, le sénateur Hays a été membre des comités suivants :
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Membre d'office de tous les comités sénatoriaux (1999 au 26 janvier 2001)
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Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (1984-1999)
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Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (1986-1999)
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Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (1989-1991)
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Comité mixte des impressions du Parlement (1984-1986)
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Comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique (1984-1988)
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